1. Identification du prestataire
Steven ROBIN EI, SSR CONSEIL, entrepreneur individuel, profession libérale non réglementée de conseil, SIREN 824 984 553, code APE 70.22Z, siège social : Ombrée-d'Anjou, Pouancé (49420), France. Téléphone : 07 49 93 78 85. E-mail : contact@ssrconseil.fr.
SSR CONSEIL exerce une profession libérale non réglementée : son activité n'est ni une activité commerciale ni une activité artisanale. Elle ne relève ni du registre du commerce et des sociétés, ni du répertoire des métiers.
Seule la commune du siège social est indiquée ici. L'adresse postale complète figure dans la convention, le devis et la facture.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par SSR CONSEIL pour des clients professionnels ou consommateurs.
3. Prestations concernées
Prestations de conseil et d'accompagnement en matière de conseil animalier, d'appels d'offres publics et privés, de sûreté et de gestion des risques, et d'assistance administrative à la demande. SSR CONSEIL n'exerce aucune activité réglementée de sécurité privée, de soins vétérinaires, de transport d'animaux ou de consultation juridique.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé par l'acceptation, par les deux parties, d'une convention de prestation établie à partir d'une proposition commerciale. Une demande via le site ne vaut pas commande.
5. Proposition commerciale
Toute mission donne lieu à une proposition personnalisée précisant le besoin identifié, les prestations envisagées et les conditions financières. Sa durée de validité y est indiquée.
6. Convention de prestation
La convention précise l'objet, le périmètre, les prestations, les livrables éventuels, les délais, les obligations respectives, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions de modification ou d'annulation.
7. Facturation au forfait
Pour une mission clairement délimitée, un prix global est fixé dans la convention.
8. Facturation horaire
Un tarif horaire est communiqué avant engagement. Les modalités de décompte du temps sont définies dans la convention.
9. Acompte
Un acompte est facturé à l'acceptation de la convention, selon le montant et les modalités qu'elle prévoit.
10. Facturation du solde
Le solde est facturé à la livraison, selon les conditions de la convention. Le délai de règlement est fixé par la convention, dans le respect des plafonds légaux. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
11. Délais d'exécution
Les délais sont fixés dans la convention. Ils peuvent être ajustés d'un commun accord ou en cas de retard imputable au client ou à un cas de force majeure.
12. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus et à collaborer de bonne foi.
13. Obligations du prestataire
SSR CONSEIL s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun résultat particulier (notamment l'attribution d'un marché) n'est garanti.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre dans le cadre de la mission.
15. Modification de mission
Toute modification du périmètre fait l'objet d'un accord écrit entre les parties (avenant ou nouvelle proposition).
16. Annulation
Les conditions d'annulation sont prévues par la convention, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
17. Rétractation
Le consommateur dispose, lorsqu'il s'applique, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Le formulaire type de rétractation figure en annexe de la convention conclue avec le client.
18. Responsabilité
La responsabilité de SSR CONSEIL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la convention et par la loi. Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages pour lesquels la loi interdit toute limitation.
19. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ssrconseil.fr ou à l'adresse postale du cabinet.
20. Médiation et conciliation
SSR CONSEIL n'a pas désigné de médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement un conciliateur de justice, notamment via www.conciliateurs.fr.
21. Litiges
Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son domicile.
22. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
23. Conditions spécifiques aux professionnels
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, dont le taux est précisé dans la convention et sur les factures (il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
24. Conditions spécifiques aux consommateurs
Le consommateur bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation, notamment l'information précontractuelle, le droit de rétractation lorsqu'il s'applique et le recours gratuit à la conciliation.